En cas de divorce, les parents continuent à exercer conjointement l'autorité parentale sur leur(s) enfant(s), sauf décision contraire du juge. Mais qu'en est-il de leur responsabilité civile lorsque leur enfant commet un délit ou cause un dommage ? Une récente décision de la Cour de cassation vient rappeler et préciser les règles applicables en la matière. Parallèlement, le débat politique autour d'un hypothétique "devoir de visite" imposé aux pères séparés a relancé la réflexion sur les obligations parentales post-séparation. Décryptage.

La responsabilité civile des deux parents, même en cas de résidence alternée ou exclusive

Dans un arrêt du 20 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que les deux parents exerçant l'autorité parentale conservent leur responsabilité solidaire vis-à-vis des dommages causés par leur enfant mineur, même si l'enfant vit principalement chez l'un d'eux. L'affaire concernait un mineur ayant provoqué un incendie criminel. Les juges ont condamné à la réparation solidaire les deux parents, bien qu'ils soient séparés et que la résidence principale ait été fixée chez la mère.

Ce qu'il faut retenir :

• L'autorité parentale conjointe entraîne une responsabilité solidaire.
• Le lieu de résidence de l'enfant ne modifie pas ce principe.
• Les parents peuvent être condamnés à indemniser les victimes, même en l'absence de faute directe de leur part.

Conséquences pratiques :Cette jurisprudence invite les parents séparés à renforcer leur vigilance, même lorsque l'enfant ne réside pas chez eux, et à vérifier les garanties de leur assurance responsabilité civile.

"Devoir de visite" : un projet controversé

En juin 2025, le président Emmanuel Macron a évoqué l'idée d'un "devoir de visite" imposé aux pères après une séparation, afin de lutter contre les pères dits "déserteurs". Cette proposition a suscité de vives réactions chez les professionnels du droit et les associations, qui y voient une mesure simpliste, déconnectée des réalités familiales et potentiellement dangereuse pour les enfants en cas de conflit grave ou de violences intrafamiliales.

Rappels juridiques :

• Le droit de visite est un droit, non une obligation.
• L'intérêt de l'enfant prime en toute circonstance.
• Forcer un parent à exercer son droit de visite pourrait être contre-productif, voire nuisible.

Une meilleure solution : la responsabilisation volontaire

‍Plutôt que la contrainte, les experts prônent des dispositifs d'accompagnement parental, de médiation familiale, et de soutien à la parentalité, pour encourager la présence paternelle de manière durable et constructive.

Conclusion :

La responsabilité parentale ne disparaît pas avec la séparation. Tant sur le plan civil que moral, les deux parents restent pleinement engagés dans l'éducation de leur enfant. Pour éviter les dérives ou les incompréhensions, il est essentiel d'être bien conseillé.

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