Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l’un des époux de demander le divorce sans avoir à démontrer une faute, ni à obtenir l’accord de l’autre conjoint, à condition que la vie commune ait cessé depuis au moins un an.

Ce type de divorce est régi par l’article 237 du Code civil. Il est souvent utilisé quand un divorce par consentement mutuel est impossible, notamment en cas de refus de l’autre conjoint.

Un an de séparation suffit, mais attention aux subtilités procédurales

Le point de départ du délai

Depuis la réforme, la cessation de la vie commune doit avoir duré au moins un an pour que le divorce soit prononcé. Ce délai peut être apprécié soit à la date de l’assignation, soit au jour du jugement, selon les cas :

• Si l’assignation mentionne expressément ce fondement, le délai de séparation doit être déjà écoulé à la date de l’assignation.
• Si le fondement n’est indiqué que dans les conclusions ultérieures, le juge pourra prononcer le divorce à condition qu’un an se soit écoulé entre l’assignation et le jugement.

En pratique, le juge ne peut pas prononcer le divorce avant un an après l’assignation, sauf si le délai de séparation était déjà acquis à cette date.

Le juge ne le contrôle pas d’office

Le juge n’est pas tenu de vérifier le respect de ce délai, sauf si l’autre époux le soulève. Il peut donc arriver que le divorce soit prononcé à tort trop tôt, sauf vigilance de la partie défenderesse.

Exemple concret

Claire et Julien sont séparés depuis mars 2024. Claire assigne Julien en divorce pour altération définitive du lien conjugal en avril 2025.

• Si elle mentionne ce fondement dans l’assignation, le délai d’un an est déjà écoulé. Le juge pourra prononcer le divorce à l’audience.
• Si elle ne le mentionne qu’en cours de procédure, alors le jugement ne pourra intervenir qu’après avril 2026, soit un an après l’assignation.

Une solution pour les situations conflictuelles

Ce fondement est particulièrement utile lorsque l’un des époux refuse le divorce. Il évite une procédure pour faute, souvent plus longue et plus éprouvante.

Il permet aussi de divorcer unilatéralement, dès lors que la séparation dure depuis un an et que les preuves sont réunies (attestations, changement d’adresse, etc.).

Contactez Maître Géraldine Azoulay

Vous êtes séparé(e) depuis plus d’un an et souhaitez engager une procédure de divorce ? Maître Géraldine Azoulay vous accompagne à chaque étape pour garantir vos droits et sécuriser la procédure. Contactez le cabinet pour un accompagnement personnalisé et confidentiel.