1. Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est une décision rapide du juge aux affaires familiales (JAF) permettant de prendre plusieurs mesures :

• Interdiction pour l’auteur présumé des violences de contacter la victime ou de s’approcher d’elle.
• Attribution du logement au conjoint victime, même si le bail ou la propriété est au nom de l’autre.
• Organisation provisoire de la garde des enfants.
• Suspension ou limitation de l’autorité parentale.

Elle peut être délivrée même si l’auteur présumé n’a pas encore été condamné pénalement, dès lors que les violences sont crédibles et attestées par des éléments sérieux.

2. Quelles conditions pour en bénéficier ?

Le juge peut délivrer une ordonnance de protection si :

• La victime démontre l’existence de violences au sein du couple (mariage, PACS ou union libre).
• Ces violences mettent en danger la sécurité ou la liberté de la victime ou d’un ou plusieurs enfants.

Les violences peuvent être physiques, mais aussi psychologiques, économiques (privation de ressources) ou sexuelles.

3. Quelle est la procédure à suivre ?

a) Déposer une requête

• La demande se fait par requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence.
• Elle peut être déposée directement par la victime ou par son avocat.

b) Joindre les preuves

• Certificat médical ou constat d’un médecin légiste.
• Témoignages écrits.
• Plainte ou main courante.
• SMS, e-mails, enregistrements (si autorisés par la loi).

c) Audience rapide

• Une fois la requête déposée, le juge doit statuer dans un délai maximum de 6 jours.
• Les deux parties sont convoquées et peuvent être assistées d’un avocat.

4. Que faire en cas d’urgence extrême ?

Si la victime est en danger immédiat :

• Appeler le 17 (police/gendarmerie) ou le 114 par SMS.
• Contacter le 39 19 (numéro d’écoute national, gratuit et 24/7).
• Se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte.
• Demander à ce que la requête en ordonnance de protection soit traitée en urgence absolue.

5. Pourquoi se faire assister par un avocat ?

Même si ce n’est pas obligatoire, un avocat spécialisé en droit de la famille peut :

• Constituer un dossier solide et complet.
• Argumenter efficacement devant le juge.
• Faire valoir les droits de la victime et protéger les enfants.

Exemple concret

Mme L., victime de violences verbales et physiques, a saisi le juge avec l’aide de son avocate. Moins d’une semaine après le dépôt de sa requête, le juge a ordonné l’éviction de son conjoint du domicile, interdit tout contact et fixé la résidence des enfants chez elle.

Conclusion

L’ordonnance de protection est un outil juridique puissant pour agir vite et se protéger face aux violences conjugales.
Ne restez pas seul(e) : chaque situation est unique et nécessite un accompagnement juridique adapté.

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